Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Wisper Digital, opérant sous le nom commercial "Wisper" (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site accessible à l'adresse wisper-eight-rose.vercel.app (ci-après "le Site"). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose un service d'activation d'abonnements LinkedIn Premium (Career et Business) à des tarifs préférentiels. Le processus d'activation fonctionne comme suit :

1. Le Client sélectionne la formule souhaitée (Career ou Business) et la durée d'engagement (trimestrielle ou annuelle).
2. Le Client procède au paiement sécurisé via la plateforme Stripe.
3. Le Client communique uniquement l'adresse email associée à son compte LinkedIn. Aucun mot de passe ni identifiant de connexion n'est demandé.
4. Le Client reçoit, dans un délai maximum de cinq (5) heures, un email officiel émanant de LinkedIn Corporation l'invitant à activer son abonnement.
5. Le Client active son abonnement en suivant le lien contenu dans ledit email (processus en deux clics, durée estimée inférieure à cinq minutes).

L'abonnement ainsi activé est strictement identique, en termes de fonctionnalités et de durée, à celui souscrit directement auprès de LinkedIn Corporation.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le cas échéant. Le paiement s'effectue intégralement et en une seule fois au moment de la commande, par le biais de la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du Client, l'ensemble des transactions étant traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS Niveau 1.

Article 4 — Délai d'activation et exécution

L'email officiel de LinkedIn est transmis au Client dans un délai maximum de cinq (5) heures suivant la réception du paiement et la communication de l'adresse email LinkedIn du Client. Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai en cas de retard exceptionnel. Le service est réputé exécuté dès réception par le Client de l'email d'activation de LinkedIn. Le Prestataire n'accède à aucun moment au compte LinkedIn du Client et ne demande ni ne traite aucun mot de passe ou identifiant de connexion.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et pour lesquels il a renoncé expressément à son droit de rétractation. En passant commande, le Client reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation une fois l'email d'activation de LinkedIn envoyé.

Article 6 — Politique de remboursement

En cas d'échec de l'activation imputable au Prestataire (non-réception de l'email d'activation dans le délai de six heures, email invalide ou non fonctionnel), le Client sera remboursé intégralement dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la constatation de l'échec. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de communication d'une adresse email erronée ou inexistante par le Client, le Prestataire procédera à une nouvelle tentative d'activation dans un délai raisonnable après communication de l'adresse correcte. Aucun remboursement ne sera accordé lorsque l'activation a été réalisée avec succès et que le Client a reçu l'email officiel de LinkedIn. Pour toute demande de remboursement, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse : support@wisper.digital.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir une adresse email valide et correctement associée à un compte LinkedIn existant.
• Disposer d'un compte LinkedIn actif et en règle au moment de la commande.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires aux conditions d'utilisation de LinkedIn.
• Ne pas revendre, céder ou transférer le bénéfice du service à un tiers sans l'accord préalable du Prestataire.

En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'exécution du service sans remboursement.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter le service avec diligence et dans le respect des règles de l'art. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant sans s'y limiter les pertes de profit, de données ou d'opportunités commerciales. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par LinkedIn Corporation concernant le compte du Client, notamment la suspension ou la résiliation de l'abonnement activé. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue des services de LinkedIn Corporation.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés). Les données collectées sont limitées au strict nécessaire : adresse email du Client et adresse email LinkedIn. Aucun mot de passe ni identifiant de connexion n'est collecté. Les données sont hébergées en Europe (Francfort, Allemagne) sur des infrastructures conformes aux normes ISO 27001. Pour l'exercice de ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : privacy@wisper.digital. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, marques, logos, base de données) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire. LinkedIn® est une marque déposée de LinkedIn Corporation. Le Prestataire n'est en aucun cas affilié à, approuvé par, ou partenaire officiel de LinkedIn Corporation.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes des réseaux de télécommunications, modifications des réglementations imposées par les autorités, ou toute décision unilatérale de LinkedIn Corporation affectant la disponibilité de ses services.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux services proposés ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Prestataire aux adresses suivantes :

• Informations générales : contact@wisper.digital
• Support client : support@wisper.digital
• Protection des données : privacy@wisper.digital